Si au moment de choisir son terrain à bâtir permet d’évaluer au mieux les différents impôts et taxes dont vous devez vous acquitter, le programme d’investissement locatif vous permet d’apprécier les retombées financières d’un tel dispositif. Toutefois, il faut respecter un ensemble d’engagements définis par la loi. Pour réaliser ce projet, il vous faut acheter un logement neuf, choisir un locataire et gérer le bien.
Ce mécanisme voulu du programme d’investissement locatif, c’est une réduction d’impôt en fonction de la durée de la location d’un logement neuf :
Elle se calcule par rapport à un plafond de prix de 5.500 €/m², la base de calcul maximale est de 300.000 € et donc une déduction maximale de 63.000 € (21% de 300.000 €).
Le dispositif Pinel devait s’éteindre le 31 décembre 2016. Il est prolongé pour quatre ans et prendra donc fin le 31 décembre 2021.
Pour vous aider, nous vous proposons de nombreux conseils pratiques sur la défiscalisation Pinel. Vous pouvez investir dans un ou deux logements neufs par an, cela peut être un appartement ou une maison. Ces logements sont vendus sous le régime de la TVA immobilière à 20 % contrairement à l’ancien, qui est soumis aux droits de mutation à 5,80 %.
La loi Pinel est consacrée à l’investissement locatif dans le neuf, vous devez, pour profiter du dispositif, louer le logement à titre de résidence principale du locataire pendant six, neuf ou douze ans. Vous avez un an à compter de la date d’achèvement pour trouver un locataire sinon vous serez obligé de rembourser le fisc.
Le dispositif Pinel se place sous le régime fiscal des locations vides, ou régime des revenus fonciers. Vous signez donc un bail de trois ans avec votre locataire. La loi Pinel et la location meublée sont incompatibles.
Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez louer à des locataires dont les revenus a un plafond maximum (80 % des Français correspondent à ce critère).
Vous pouvez louer à la famille à condition qu’elle soit détachée de votre foyer fiscal. Une possibilité qui n’existait pas avec l’ancien dispositif Duflot. Votre locataire familial doit satisfaire aux conditions de ressources définies par la loi Pinel.
Les loyers sont plafonnés. La défiscalisation Pinel n’est permise que si vous respectez des plafonds de loyers. Ils sont inférieurs de 10 à 20 % par rapport aux loyers du marché libre.
La défiscalisation Pinel démarre à la date d’achèvement des travaux, (voir Bulletin Officiel des Impôts). Si le logement est terminé en 2018, l’avantage s’appliquera sur l’imposition de 2019. Si le logement est acheté terminé, cela sera la date d’acquisition qui sera prise en compte.
Où investir en défiscalisation Pinel ? Les investissements Pinel ne sont autorisés que dans les secteurs où vous pourrez facilement trouver un locataire. C ‘est à dire dans les communes ou zones de plus de 250.000 habitants. Les autres villes doivent bénéficier d’un agrément préfectoral pour être éligibles au Pinel.