L’objectif de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui a donné lieu à l’assurance dommages ouvrage, permet à un sinistré de pouvoir faire réparer rapidement en passant par l’assureur du constructeur, après une expertise de l’état des lieux permettant aussi d’évaluer la responsabilité de chacun.
Vous connaissez peut-être la garantie décennale qui comme son nom l’indique engage la responsabilité d’un professionnel de la construction envers le propriétaire actuel d’un bien et même des propriétaires à venir pendant 10 ans, c’est la garantie décennale.
Mais cette garantie vient en parallèle de l’assurance dommages ouvrage qui vient en préfinancement dans les sinistres intervenants durant la garantie.
En clair, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à toute construction.
Voir l’article 1792-4-1 du code civil.
Cette garantie ne peut être mise en application que si votre constructeur a souscrit une assurance dommages-ouvrage.
Ainsi avant tout démarrage de votre construction, vous devez recevoir par votre maître d’œuvre, une attestation de souscription en responsabilité décennale à jour. Normalement elles sont jointes aux différents devis que vous aurez entre les mains.
L’assurance dommages ouvrage est à regarder de près si vous souhaitez vous engager dans la construction d’une maison BBC (maison Basse Consommation) ou prochainement dans la construction d’une maison passive.
Dans le cas d’une revente dans les 10 ans de la construction de votre maison, votre repreneur exigera de vérifier les garanties, vous devrez fournir l’attestation de l’assurance en annexe à votre vente.
Pensez à vérifier sur tous les devis et factures que vous signez concernant la construction de votre maison de la présence de l’assurance souscrite au titre de l’activité commandée, des coordonnées de l’assureur et de la couverture géographique du contrat et les limites de garanties.
En cas de sinistre, lorsque vous notifiez à l’assureur, celui-ci dispose d’un délai de 60 jours pour vous signifier sa décision.
La mise en œuvre de la garantie se déclenche lorsqu’un vice de gravité avérée intervient sur la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations)
Lorsqu’un vice rend le bien inutilisable à sa destination, soit par un élément constitutif de l’ouvrage comme par exemple des fondations non conformes, une viabilité avec des canalisations encastrées ou non, une toiture, un bien d’équipement comme une installation de chauffage, la mise en œuvre de la garantie est nécessaire.
Voir l’article 1792 du code civil et les articles A243-1 à A243-5 du code des assurances.
Vous pouvez utiliser des comparateurs pour mettre en concurrence les différentes entreprises qui proposent une assurance dommages ouvrage, mais il faut vérifier les limites de garanties de l’assurance dommages ouvrage.
Enfin elle est obligatoire, imposé par le code civil parfois par certaines banques et son absence peut influer sur le prix de la revente.